Termes et conditions d'utilisation et de service

Les présents Termes et conditions (« Termes ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre CFI Industrie inc. (raison sociale : 10330787 Canada inc., NEQ 1172965064, ci-après « CFI », « nous », « notre ») et toute personne physique ou morale (ci-après « vous », « Utilisateur », « Client ») qui : (a) consulte le site cfiindustrie.com ou ses sous-domaines (ci-après le « Site »), (b) soumet un formulaire sur le Site, (c) demande, accepte ou reçoit un service, un devis, une soumission, un produit ou une prestation de la part de CFI. En utilisant le Site ou en sollicitant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Termes intégralement. Si vous n'acceptez pas ces Termes, vous ne pouvez utiliser le Site ni solliciter nos services.

Aux fins des présents Termes :
• « Services » désigne l'ensemble des prestations offertes par CFI : conception, fabrication, vente, installation, réparation, entretien, soudure et inspection de silos à grain, élévateurs, convoyeurs, équipements de mécanique industrielle, ainsi que la location de main-d'œuvre certifiée (soudeurs CWB, mécaniciens industriels, opérateurs).
• « Contrat » désigne tout accord écrit ou verbal entre CFI et un Client portant sur les Services, incluant tout devis accepté, bon de commande, contrat-cadre ou ordre de travail.
• « Site » désigne cfiindustrie.com et tous ses sous-domaines, contenus et fonctionnalités.
• « Contenu » désigne tout texte, image, vidéo, logo, marque, logiciel, code, données structurées et toute autre information publiée sur le Site.

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez 18 ans ou plus et la pleine capacité juridique de contracter ; (b) si vous agissez au nom d'une personne morale, vous détenez l'autorité pour la lier ; (c) toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes, complètes et à jour. CFI se réserve le droit de refuser toute demande, devis ou contrat si ces déclarations s'avèrent fausses.

Tout devis ou soumission émis par CFI : (a) est valide pour une durée de 30 jours civils à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire écrite ; (b) est fondé sur les informations transmises par le Client et peut être révisé si ces informations s'avèrent inexactes, incomplètes ou modifiées ; (c) demeure une offre non contractuelle jusqu'à acceptation écrite par le Client et confirmation écrite par CFI ; (d) ne lie CFI qu'à concurrence des prestations qui y sont expressément décrites — toute prestation supplémentaire, modification ou ajout fait l'objet d'un avenant tarifé séparément. Le Contrat est formé à la date de la confirmation écrite par CFI ou au début effectif des travaux, selon la première des deux échéances.

Sauf disposition contractuelle contraire :
• Les factures sont payables net 30 jours à compter de la date d'émission ;
• Une avance pouvant atteindre 50 % du montant du contrat peut être exigée pour la commande de matériaux et la mobilisation d'équipes ;
• Tout paiement en retard porte intérêt au taux annuel de 18 % composé mensuellement (1,5 % par mois) à compter du jour de l'échéance, sans mise en demeure préalable ;
• Les frais de recouvrement, frais d'avocat et frais judiciaires raisonnables liés à l'exécution forcée d'un paiement sont à la charge du Client défaillant ;
• CFI se réserve le droit de suspendre les Services en cas de paiement en retard de plus de 15 jours, après préavis écrit de 5 jours ouvrables ;
• Aucun rabais ni compensation ne peut être unilatéralement opposé par le Client sans accord écrit préalable de CFI.

CFI garantit ses Services contre les vices de fabrication et défauts d'exécution dans les conditions suivantes :

Soudures CWB : garantie de conformité aux normes Canadian Welding Bureau CSA W47.1 (acier de structure) pendant douze (12) mois à compter de la livraison ou de la réception finale.

Installation de silos et équipements : garantie de bon fonctionnement pendant douze (12) mois à compter de la mise en service, dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien conformes aux instructions du fabricant.

Pièces de marque tierce (Symaga, GSI, motoréducteurs, roulements, etc.) : la garantie applicable est celle du fabricant d'origine. CFI agit uniquement comme intermédiaire pour transmettre les réclamations.

Limitations expresses : dans toute la mesure permise par les articles 1474 et suivants du Code civil du Québec, sont exclus de la garantie : (a) les dommages causés par un usage anormal, une surcharge, une modification non autorisée ou un défaut d'entretien ; (b) l'usure normale ; (c) les dommages causés par un cas de force majeure (article 1470 C.c.Q.) ; (d) les dommages indirects, accessoires, consécutifs ou pertes de profits ; (e) les défauts apparents non dénoncés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison ou la réception finale.

Aucune garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier n'est accordée au-delà des garanties expresses ci-dessus, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur dans les rares cas où celle-ci serait applicable.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

Plafond de responsabilité : la responsabilité totale et cumulative de CFI envers le Client, toutes causes confondues (responsabilité contractuelle, extracontractuelle, délictuelle, garantie ou autre), est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant total effectivement payé par le Client à CFI en vertu du Contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur, ou (ii) 50 000 $ CAD.

Dommages exclus : CFI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, consécutifs ou punitifs, incluant sans s'y limiter : perte de profits, perte de revenus, perte de production, perte de clientèle, perte de données, interruption d'affaires, perte de chance, atteinte à la réputation, et ce, même si CFI avait été avisée de la possibilité de tels dommages.

Réserves d'ordre public : la présente limitation ne s'applique pas aux dommages causés par : (a) une faute intentionnelle ou une faute lourde de CFI au sens de l'article 1474 C.c.Q. ; (b) une atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ; (c) toute autre situation où une telle limitation serait expressément interdite par une disposition d'ordre public.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, soit un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la partie qui l'invoque. Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure, sans que la liste soit limitative : tremblement de terre, incendie, inondation, tempête, conditions météorologiques extrêmes, pandémie, épidémie, mesures sanitaires gouvernementales, guerre, acte de terrorisme, émeute, grève générale ou sectorielle, lock-out, pénurie de matériaux, défaillance d'un fournisseur indépendant, panne d'énergie, cyberattaque majeure, embargo, décision gouvernementale ou réglementaire imprévue. La partie affectée doit aviser l'autre par écrit dans un délai raisonnable. Si la situation perdure plus de 90 jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat sans pénalité, sous réserve du paiement des prestations exécutées.

Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne CFI, ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants et représentants, contre toute réclamation, demande, action, perte, dommage, responsabilité, condamnation, frais et dépenses (incluant les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) la violation par le Client des présents Termes ou du Contrat ; (b) toute information inexacte, incomplète ou trompeuse fournie par le Client ; (c) toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers résultant de plans, spécifications ou matériaux fournis par le Client ; (d) toute négligence ou faute du Client ou de son personnel ; (e) tout dommage causé à un tiers par les biens du Client après livraison.

Tout le Contenu du Site (textes, images, logos, marques, structure, code, schémas, photographies, vidéos, données structurées) est la propriété exclusive de CFI Industrie inc. ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois du Québec, du Canada et les conventions internationales en matière de droit d'auteur, de marques de commerce et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, diffusion ou exploitation, même partielle, du Contenu, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de CFI. Les marques « CFI Industrie », le logo et tous les signes distinctifs apparaissant sur le Site sont des marques de commerce déposées ou non de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

Vous vous engagez à utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformément à ces Termes. Sont strictement interdits : (a) toute tentative d'accès non autorisé aux serveurs, bases de données ou comptes ; (b) l'introduction de virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie, robots ou tout code nuisible ; (c) le scraping automatisé non autorisé du Contenu ; (d) la décompilation, le rétro-ingénierie ou le démontage de tout logiciel constituant le Site ; (e) l'utilisation du Site pour transmettre du spam, du contenu illégal, diffamatoire, obscène ou contraire à l'ordre public ; (f) toute utilisation susceptible de surcharger ou perturber le fonctionnement du Site ou des serveurs. CFI se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni indemnité, l'accès de tout Utilisateur contrevenant à ces règles, et d'intenter toute action judiciaire ou administrative appropriée.

Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. CFI n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques ou les pratiques de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude ou leur disponibilité. L'accès à ces sites tiers se fait à vos seuls risques et selon les conditions qu'ils imposent.

Les informations publiées sur le Site (articles de blog, études de cas, fiches techniques, FAQ, descriptions de services) sont fournies à titre informatif et général uniquement. Elles ne constituent pas un avis d'ingénierie, juridique, financier, de sécurité ou autre conseil professionnel adapté à votre situation particulière. Avant toute prise de décision, vous devez consulter un professionnel qualifié. CFI décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ces informations sans consultation appropriée.

CFI se réserve le droit de modifier les présents Termes à tout moment et à sa seule discrétion. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, sauf indication contraire. Il vous incombe de consulter régulièrement les Termes. La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête de document. Votre utilisation continue du Site après publication des modifications vaut acceptation desdites modifications. Pour les Contrats en cours, les Termes en vigueur à la date de formation du Contrat continuent de s'appliquer, sauf accord écrit contraire.

CFI s'efforce d'assurer la disponibilité du Site mais ne garantit pas qu'il sera accessible sans interruption, sans erreur ni absolument sécurisé. CFI peut suspendre temporairement le Site pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques sans préavis. CFI décline toute responsabilité quant aux dommages résultant d'une indisponibilité, d'une lenteur, d'une perte de données ou d'une faille de sécurité indépendante de sa volonté.

Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-licencier vos droits ou obligations en vertu des présents Termes ou d'un Contrat sans le consentement écrit préalable de CFI. CFI peut céder ses droits et obligations à toute société affiliée, successeur ou acquéreur de ses actifs, sans votre consentement, moyennant simple notification.

Si une disposition des présents Termes est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée non écrite et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition invalide par une disposition valide reflétant au plus près l'intention initiale.

Le fait pour CFI de ne pas exiger l'exécution stricte d'une disposition des Termes ou du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation doit faire l'objet d'un écrit signé par CFI.

Les présents Termes, ainsi que tout Contrat conclu avec CFI, sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui désignerait l'application d'un autre droit. Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Chicoutimi (Saguenay–Lac-Saint-Jean) et conviennent que tout litige, différend ou réclamation découlant des présents Termes ou d'un Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux dudit district, à l'exclusion de tout autre forum. Les parties renoncent expressément à invoquer toute exception d'incompétence territoriale ou forum non conveniens.

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend par voie de négociation de bonne foi pendant un délai minimum de 30 jours à compter de la notification écrite du différend. Si la négociation échoue, les parties peuvent recourir à la médiation auprès d'un médiateur accrédité par l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ). Cette obligation n'empêche pas une partie de demander en tout temps des mesures provisoires (injonction, saisie) à un tribunal compétent.

Toute notification, demande ou communication au titre des présents Termes doit être adressée par écrit à : CFI Industrie inc., 1360 6e Rang N, Saint-Bruno (Québec) G0W 2L0 — Téléphone : 418 321-1675 — Courriel : [email protected]. Les notifications par courriel sont valables et réputées reçues le jour ouvrable suivant leur envoi.

Les présents Termes, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique des témoins, les Mentions légales et tout devis, soumission ou Contrat signé entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et CFI relativement à l'utilisation du Site et à la fourniture des Services. Ils annulent et remplacent toute communication, négociation ou entente antérieure, écrite ou verbale. En cas de contradiction entre un Contrat signé et les présents Termes, le Contrat prévaut pour les matières qu'il couvre expressément.